La compétence de la municipalité
Article 20- La compétence générale
Dans les cadres de la loi et en accordance avec le principe de subsidiarité, les municipalités ont le droit réaliser les affaires d’intérêt public et d’une signification locale dans son région, les affaires qui ne sont pas en dehors de sa compétence ou ceux qui ne sont pas sous la compétence des organes du pouvoir d’état.
Article 21- La compétence des municipalités
(1) Indépendantes, dans les cadres de la loi, les municipalités aménagent et réalisent les affaires d’intérêt public déterminées avec cette ou une autre loi et elles sont responsables de sa réalisation.
(2) Avec la loi avec laquelle on détermine les autres compétences de la municipalité ; on détermine les sources de financier ou réaliser ces compétences.
(3) Les compétences du point (1) de cet article selon le règle sont complètes et exclusives et elles ne peuvent pas être quittées ou limitées, sauf dans les cas déterminés par la loi.
Article 22- La liste des compétences
(1) Les municipalités sont compétentes réaliser les affaires suivantes :
1. La planification urbanistique (urbaine et rurale), promulguer une autorisation pour construire des localités d’une signification locale déterminées par la loi, aménager l’espace et aménager un terrain de construction ;
2. La protection de l’environnement et la nature- les mesures pour protéger de l’eau et éviter la pollution de l’eau, de l’air, du terrain, la protection de la nature, la protection du bruit et la radiation de néon ;
3. Le développement économique locale- la planification du développement économique locale ; déterminer les priorités du développement et les priorités structurales ; diriger une politique économique locale ; soutenir le développement des entreprises petites et moyennes et de l’entreprise d’un niveau locale et dans ce conteste, participer dans l’établissement et le développement du réseau locale des institutions et des agences et promouvoir le partenariat ;
4. Les activités communales- l’approvisionnement avec de l’eau potable ; la livraison de l’eau technologique ; quitter et purifier des eaux de rebut ; l’éclairage public ; quitter et traiter les eaux atmosphériques ; maintenir de l’hygiène public ; ramasser, transporter et traiter le déchet communale dure ; aménager et organiser le transport public locale des voyageurs ; l’approvisionnement avec le gaz naturel et avec l’énergie de chauffage; maintenir les tombeaux, les cimetières, les crématoriums et donner des services funéraires ; construire, maintenir, reconstruire et protéger les routes locales, les rues et les autres localités infrastructurelles ; réguler le régime du trafic ; construire et maintenir la signalisation du trafic et des rues ; construire et maintenir l’espace public pour parking ; quitter des véhicules qui ne sont pas parqués régulièrement ; quitter les véhicules d’avarie des espaces publics ; construire et maintenir les marchés ; purifier les cheminées ; maintenir et utiliser les parques, la verdure, les forets- parques et les espaces de récréation ; réguler, maintenir et utiliser les lits des cours d’eau dans les parties urbanisées ; déterminer les noms des rues, des places, des ponts et d’autres localités infrastructurelles ;
5. La culture- le soutien institutionnel et financier des institutions culturales et des projets ; soigner le folklore, les coutumes, les artisanats anciens et les autres valeurs culturels semblables ; organiser des manifestations culturelles ; encourager différentes formes spécifiques de la force créatrice ;
6. Le sport et la récréation- le développement du sport massif et des activités récréatives ; organiser des manifestations et des fêtes sportives ; maintenir et construire des localités de sport ; soutenir les unions sportives ;
7. La protection sociale et la protection des enfants- les jardinets d’enfants et les maisons de retraite (la propriété, le financement et le maintien) ; réaliser un soin sociale pour les personnes handicapés ; les enfants sans parents et sans le soin des parents ; les enfants avec des problèmes éducatifs- sociales ; les enfants avec les nécessités spéciales ; les enfants avec un seul parent ; les enfants dans les rues ; les personnes exposés sous un risque sociale ; les personnes concernés par l’abuse de la drogue et de l’alcool ; l’élévation de la conscience de la population ; une maison pour les personnes avec un risque sociale ; la réalisation d’un droit et l’éducation des enfants de l’âge préscolaire.
La réalisation de ces compétences est en accordance avec le Programme nationale pour le développement et la protection sociale ;
8. L’éducation- fonder, financier et administrer des écoles primaires et secondaires, en collaboration avec le pouvoir centrale, en accordance avec la loi, organiser le transport et la nourriture des élèves et les loger dans des maisons des élèves ;
9. La protection sanitaire- diriger avec le réseau des organisations sanitaires publics et les localités d’une protection sanitaire primaire qui doivent inclure la présence de l’autonomie locale dans tous les comités de toutes les organisations sanitaires de la propriété public ; l’éducation sanitaire ; l’amélioration de la santé ; les activités préventives ; la protection de la santé des ouvriers et la protection en travaillant ; la contrôle sanitaire sous l’environnement ; la contrôle sous les maladies contagieuses ; l’aide des patients avec des nécessités spéciales (ex : la santé mental, l’abuse des enfants etc.) et d’autres domaines qui seront déterminés par la loi ;
10. Réaliser des Préparations et prendre des mesures pour protéger et sauver les citoyens et les biens matériels des ruines militaires, des événements non favorables avec la nature et d’autres catastrophes et des conséquences provoques à cause d’eux ;
11. La protection contre l’incendie réalisée par les unités contre les incendies du territoire ;
12. Le contrôle sur la réalisation des affaires de sa compétence
13. D’autres affaires déterminées par la loi.
(2) Les compétences du point (1) de cet article se réalisent en accordance avec les standards et les procédures déterminés par la loi.
(3) On détermine avec la loi les affaires de la compétence de la municipalité obligatoires
Article 23- La compétence déléguée
(1) L’organe de l’autonomie d’état peut déléguer la réalisation de certaines affaires de la compétence du maire et tout cela en accordance avec la loi.
(2) Dans les cas du point (1) de cet article on transmit les moyens planifiés dans le Budget de la République de Macédoine pour réaliser ces affaires.
(3) La manière de réaliser les affaires du point (1) de cet article peut être adoptée aux conditions locales, en respectant les standards déterminés par la loi.
(4) L’organe de l’autonomie d’état du point (1) de cet article est responsable subsidiairement de la réalisation des affaires déléguées.
Article 24- La manière de la réalisation des compétences
(1) Les municipalités peuvent fonder des services publics à cause de la réalisation de ses compétences et tout cela en accordance avec la loi.
(2) La municipalité peut déléguer la réalisation de certaines affaires d’intérêt public et d’un signification locale d’autres personnes physiques et juridiques selon le traité pour réaliser des affaires d’intérêt public, et tout cela en accordance avec la loi.
(3) La municipalité est responsable subsidiairement de la réalisation des affaires d’intérêt public des points (1) et (2) de cet article.





