La compétence du conseil
(1) Le conseil :
1. Promulgue le statut de la municipalité et d’autres règles ;
2. Promulgue le budget de la municipalité et la compte annuelle de la municipalité ;
3. Fixe la hauteur des propres sources des recettes pour financier la municipalité dans les cadres fixés par la loi ;
4. Fonde des services publics dans les cadres de la compétence de la municipalité et contrôle leur travail ;
5. Nomme les membres dans les conseils d’administration des services publics qu’il fonde ;
6. Adopte des programmes de travail et des planes financiers pour financier les services publics fondés par la municipalité ;
7. Adopte les rapports sur la réalisation du budget et la compte annuelle de la municipalité ;
8. Décide sur l’autorisation de réaliser une activité d’intérêt public et de la signification locale, et tout cela en accordance avec la loi ;
9. Adopte les rapports du travail et les comptes annuelles des services publics fondés par la municipalité ;
10. Décide sur la manière de disposer avec la propriété de la municipalité ;
11. Décide sur la manière de réaliser une contrôle financière sur le budget de la municipalité, et tout cela en accordance avec la loi ;
12. Choisit la personne qui dirige avec l’unité régionale du Ministère de l’intérieur dans la municipalité, et tout cela en accordance avec la loi ;
13. Traite et adopte le rapport annuel sur la sécurité public de la région de la municipalité qui depuis est délivré au ministre de l’intérieur et le défenseur d’Etat ;
14. Il peut recommander à la personne qui dirige avec l’unité régional du Ministère de l’intérieur du domaine de la sécurité public et la sécurité dans le trafic et
15. Réalise d’autres affaires fixées par la loi.
(2) Si le conseil n’adopte pas les rapports du point (1) les points (7) et (9) de cet article, il peut commencer une procédure de contrôle sur le travail matériel et financier devant l’organe compétent de faire la contrôle.
(3) La personne qui dirige du point (1) point 12 de cet article est choisi s’il a été voté par
la majorité de tous les conseils des municipalités qui sont une partie de l’unité régional du Ministère de l’intérieur.





